Qu'en est-il des « appareils anciens » pour lesquels le fabricant ne souhaite pas appliquer le MDR ?

Sep 06, 2023 Laisser un message

Les fabricants ne sont pas obligés de demander leurs « anciens appareils » au titre du MDR. Néanmoins, si leur appareil est couvert
par un certificat qui expire après le 20 mars 2023 et avant le 26 mai 2024, ils bénéficient de la prolongation du
période transitoire jusqu'au 26 mai 2024, pour autant que les conditions énoncées à l'article 120, paragraphe 3 quater, points a) à c), soient remplies.
Si le fabricant ne dépose pas de demande d'évaluation de la conformité avant le 26 mai 2024, la période transitoire
se terminera le 26 mai 2024.

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